Le cadre juridique visant à la protection du public vis-à-vis des champs électromagnétiques (appelé également emf) trouve son origine dans le décret n°2002-775 du 3 mai 2002. L'Agence Nationale des Fréquences en charge de la gestion du spectre a été mise à contribution pour définir un protocole de mesures assurant la reproductibilité des campagnes de tests.
D'une façon plus globale, l’Agence veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux ondes radioélectriques. Elle contrôle la conformité des équipements et des terminaux mis sur le marché et tient à jour le protocole de mesure. Elle gère le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes. En outre, la loi dite « Abeille » a confié à l’Agence de nouvelles missions afin de concilier l’information du public (accéder à la brochure ANFR) et le déploiement rapide des réseaux numériques.
Pour plus d'informations sur la loi Abeille, consultez cette page du site www.legifrance.gouv.fr.
L’ANFR a publié, le 9 juillet 2015, une nouvelle version du protocole de mesure (version 3.1). Cette version permet notamment de mieux prendre en compte les points atypiques, pour lesquels un recensement doit être effectué annuellement sur l’ensemble du territoire national, conformément à la loi Abeille.
Les principales évolutions entre la version 3 et la version 3.1 sont les suivantes :
D’autres modifications concernent des compléments liés à l’évolution des normes (l’ensemble de la norme NF EN 50492 est applicable), de la réglementation (mention de l’arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret no 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques), ou de la technologie (enregistrement de la recherche du point d’exposition maximale ou vérification de la cohérence des résultats).
L'accréditation Cofrac traduit le respect par nos laboratoires des exigences du référentiel NF EN ISO/CEI 17025.
De fait, nos engagements portent sur :
Notre centre de Montigny est spécifiquement accrédité pour les mesures in situ selon le protocole ANFR/DR 15-3.1.
Dans le contexte très médiatique du débat ondes et santé, il est important de souligner les engagements d'impartialité, d'indépendance et d'intégrité des laboratoires accrédités Cofrac pouvant être amenés à intervenir et de rappeler que leurs interventions sont destinées à quantifier les niveaux d'exposition indépendamment des débats sur les limites.
La fiabilité des résultats de nos mesures est garantie par le respect du protocole technique ANFR DR15-3 qui s’impose à nous (art. D100 et D101 du code des postes et des communications électroniques) ce qui nous rend responsables de l'exactitude des mesures présentées sur www.anfr.fr (en particulier dans cartoradio).
Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif a été mis en place financé sur un fond public et alimenté par une taxe payée par les opérateurs mobiles. Il renforce la transparence et l'indépendance des mesures et permet à toute personne de faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques dans les locaux d'habitation mais aussi les lieux accessibles au public dans une démarche gratuite : la demande se fait sur le site internet https://mesures.anfr.fr/#/.
Si vous voulez vous assurer que ces mesures soient spécifiquement réalisées par nos équipes, vous pouvez nous contacter directement pour obtenir un devis.
Le 7 juin, lors d'une réunion du Comité Électrotechnique Français à Paris, avec la présence du président de la CEI, Jo Cops, notre coordinateur technique en sécurité électrique Bertrand Callens a...
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