Exposition du public aux champs électromagnétiques

Le cadre juridique visant à la protection du public vis-à-vis des champs électromagnétiques (appelé également emf) trouve son origine dans le décret n°2002-775 du 3 mai 2002. L'Agence Nationale des Fréquences en charge de la gestion du spectre a été mise à contribution pour définir un protocole de mesures assurant la reproductibilité des campagnes de tests.
D'une façon plus globale, l’Agence veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux ondes radioélectriques. Elle contrôle la conformité des équipements et des terminaux mis sur le marché et tient à jour le protocole de mesure. Elle gère le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes. En outre, la loi dite « Abeille » a confié à l’Agence de nouvelles missions afin de concilier l’information du public (accéder à la brochure ANFR) et le déploiement rapide des réseaux numériques.  

Pour plus d'informations sur la loi Abeille, consultez cette page du site www.legifrance.gouv.fr.

L’ANFR a publié, le 9 juillet 2015, une nouvelle version du protocole de mesure (version 3.1). Cette version permet notamment de mieux prendre en compte les points atypiques, pour lesquels un recensement doit être effectué annuellement sur l’ensemble du territoire national, conformément à la loi Abeille. 

Les évolutions du protocole 3.1 (extrait de la page officielle de l'ANFR)

Les principales évolutions entre la version 3 et la version 3.1 sont les suivantes :

• la prise en compte des points atypiques à la suite de la promulgation de la loi Abeille du 9 février 2015. Le protocole modifié prévoit en effet qu’un point de mesure supplémentaire doit être réalisé si une mesure dépasse le niveau d’atypicité sans remplir tous les critères. Par exemple, un niveau de 10 V/m peut être mesuré sur un balcon, mais la définition des points atypiques exclut ces endroits. Dans ce cas, le nouveau protocole prévoit qu’une autre mesure doit être faite à l’intérieur, dans le séjour par exemple s’il est contigu au balcon, afin d’identifier un éventuel point atypique ;
• l’évaluation du niveau d’exposition à puissance maximale des émetteurs de téléphonie mobile 4G tenant compte de la publication en 2014 de la nouvelle annexe relative au LTE de la norme NF EN 50492 du CENELEC, norme qui régit la mesure d’exposition ;
• l’utilisation de la terminologie du  tableau national de répartition des fréquences pour décrire les services : les termes GSM (2G), UMTS (3G), et LTE (4G) disparaissent au profit d’une dénomination unique TM (Téléphonie Mobile), complétée par la bande de fréquences correspondante ;
• la prise en compte de toutes les versions du Wifi ;
• l’utilisation des coefficients réels d’extrapolation correspondant aux antennes qui desservent la zone où la mesure est réalisée plutôt que des coefficients théoriques.
   

D’autres modifications concernent des compléments liés à l’évolution des normes (l’ensemble de la norme NF EN 50492 est applicable), de la réglementation (mention de l’arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret no 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques), ou de la technologie (enregistrement de la recherche du point d’exposition maximale ou vérification de la cohérence des résultats).

Une accréditation Cofrac pour nos mesures

L'accréditation Cofrac traduit le respect par nos laboratoires des exigences du référentiel NF EN ISO/CEI 17025.

De fait, nos engagements portent sur :

• La garantie d'un laboratoire tierce partie (impartialité, indépendance, intégrité)
• La traçabilité et la métrologie
• Le bien-fondé technique (portée d'accréditation)
• La confidentialité

Notre centre de Montigny est spécifiquement accrédité pour les mesures in situ selon le protocole ANFR/DR 15-3.1.

Dans le contexte très médiatique du débat ondes et santé, il est important de souligner les engagements d'impartialité, d'indépendance et d'intégrité des laboratoires accrédités Cofrac pouvant être amenés à intervenir et de rappeler que leurs interventions sont destinées à quantifier les niveaux d'exposition indépendamment des débats sur les limites.

La fiabilité des résultats de nos mesures est garantie par le respect du protocole technique ANFR DR15-3 qui s’impose à nous (art. D100 et D101 du code des postes et des communications électroniques) ce qui nous rend responsables de l'exactitude des mesures présentées sur www.anfr.fr (en particulier dans cartoradio).

Faire réaliser une mesure ANFR

Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif a été mis en place financé sur un fond public et alimenté par une taxe payée par les opérateurs mobiles. Il renforce la transparence et l'indépendance des mesures et permet à toute personne de faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques dans les locaux d'habitation mais aussi les lieux accessibles au public dans une démarche gratuite : le formulaire de demande est téléchargeable sur le site internet www.service-public.fr.

Si vous voulez vous assurer que ces mesures soient spécifiquement réalisées par nos équipes, vous pouvez nous contacter directement pour obtenir un devis.